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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
pour la vente de produits via la boutique en ligne www.ami-exim.com
1. Identification du vendeur
Vendeur : AMI exim s.r.o.
Siège social : Masarykovo náb. 30, 110 00 Prague 1, République tchèque
N° d’identification (IČO) : 27945570
Inscription : Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 128437
E-mail : info@ami-exim.com
Téléphone : +420 228 880 766
Le vendeur ne dispose pas de magasin physique et ne propose pas de retrait sur place.
Entrepôt / adresse de retour (sur accord préalable uniquement) :
Tesinky 23, 281 41 Ratboř, République tchèque.
2. Définitions
2.1. Acheteur : toute personne concluant un contrat de vente avec le vendeur via la boutique en ligne.
2.2. Consommateur (B2C) : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle ou commerciale.
2.3. Professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (achat avec numéro d’entreprise / TVA).
3. Compte utilisateur et commande
3.1. L’acheteur peut effectuer un achat avec ou sans création de compte (commande en tant qu’invité).
3.2. L’acheteur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.3. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’acheteur.
4. Conclusion du contrat de vente
4.1. La présentation des produits sur le site est fournie à titre informatif et ne constitue pas une offre contractuelle.
4.2. Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de la commande par le vendeur par e-mail.
4.3. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’erreur manifeste de prix, de disponibilité ou d’informations erronées fournies par l’acheteur.
5. Prix et conditions de paiement
5.1. Les prix sont indiqués TTC (si applicable) et hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément lors de la commande.
5.2. Moyens de paiement disponibles :
-
paiement par carte en ligne
-
virement bancaire
-
paiement à la livraison (contre-remboursement)
-
PayPal
5.3. Consommateurs (B2C)
-
paiement selon le mode choisi lors de la commande
-
le vendeur peut exiger un paiement anticipé
5.4. Professionnels (B2B)
-
paiement standard : paiement anticipé ou contre-remboursement
-
paiement sur facture avec échéance accordé uniquement à certains clients professionnels sélectionnés, à la discrétion du vendeur
-
aucun droit légal à un paiement différé ou sur facture
5.5. La facture est émise sous forme électronique et envoyée par e-mail.
6. Livraison et transport
6.1. Les livraisons sont assurées par :
-
Zásilkovna
-
GLS
-
DHL
-
livraisons internationales au sein de l’Union européenne
6.2. Le mode de livraison et son coût sont indiqués avant la validation de la commande.
6.3. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment de la réception de la marchandise.
6.4. En cas de non-retrait injustifié du colis par l’acheteur, le vendeur est en droit de réclamer le remboursement des frais de livraison et de manutention engagés.
7. Droit de rétractation – CONSOMMATEURS (B2C)
7.1. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motif.
7.2. La rétractation doit être notifiée par e-mail à info@ami-exim.com
.
7.3. Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
7.4. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
7.5. Le vendeur remboursera l’ensemble des sommes perçues dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, au plus tôt après réception des produits retournés.
7.6. Le consommateur est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
8. Conditions applicables aux professionnels (B2B)
8.1. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation sans motif.
8.2. Les droits relatifs aux défauts sont régis par les dispositions applicables du Code civil pour les relations B2B.
8.3. Les défauts apparents doivent être signalés sans délai après réception des produits.
9. Réclamations et garanties
9.1. Les droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par la législation en vigueur.
9.2. La procédure détaillée de réclamation est définie dans un Règlement des réclamations distinct, disponible sur le site du vendeur.
9.3. Les réclamations doivent être adressées par e-mail à info@ami-exim.com
.
10. Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR)
10.1. Les consommateurs peuvent recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges auprès de :
Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce – ČOI)
11. Protection des données personnelles et cookies
11.1. Les informations relatives au traitement des données personnelles et à l’utilisation des cookies sont disponibles dans des documents distincts publiés sur le site :
-
Politique de confidentialité (RGPD)
-
Politique relative aux cookies
12. Dispositions finales
12.1. Les présentes conditions générales sont valables et effectives à compter du 1er janvier 2026.
12.2. Les relations juridiques sont régies par le droit de la République tchèque.
12.3. Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.