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RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS
de AMI exim s.r.o.
Siège social : Masarykovo náb. 30, 110 00 Prague 1, République tchèque
Numéro d’identification (IČO) : 27945570
Inscription : Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 128437
E-mail : info@ami-exim.com
Site web : www.ami-exim.com
Avant tout envoi de marchandise faisant l’objet d’une réclamation, veuillez impérativement nous contacter par e-mail afin d’obtenir les instructions nécessaires.
1. Dispositions introductives
1.1. Le présent règlement des réclamations définit la procédure et les conditions d’exercice des droits résultant d’une exécution défectueuse (réclamations) pour les produits achetés via la boutique en ligne www.ami-exim.com
.
1.2. Ce règlement est établi conformément :
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à la loi n° 89/2012 Coll., Code civil,
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à la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs.
1.3. Le présent règlement s’applique principalement aux consommateurs (B2C).
Pour les professionnels (B2B), il s’applique de manière appropriée, sauf accord écrit contraire.
2. Définitions
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Vendeur : AMI exim s.r.o.
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Acheteur : toute personne ayant conclu un contrat de vente avec le vendeur.
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Consommateur (B2C) : personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.
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Professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (achat avec numéro d’entreprise / TVA).
3. Responsabilité pour défauts – CONSOMMATEURS (B2C)
3.1. Le vendeur est responsable envers le consommateur du fait que les produits, lors de leur réception :
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sont exempts de défauts,
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correspondent à la description, au type, à la quantité et à la qualité indiqués,
-
sont aptes à l’usage habituel.
3.2. La durée de responsabilité pour défauts est de 24 mois à compter de la réception des produits par le consommateur, sauf disposition légale contraire.
3.3. Si un défaut apparaît dans les 12 mois suivant la réception, il est présumé que le produit était défectueux au moment de la réception, sauf preuve contraire.
4. Responsabilité pour défauts – PROFESSIONNELS (B2B)
4.1. Les professionnels sont tenus de vérifier les produits sans retard injustifié après leur réception.
4.2. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les quelques jours suivant la réception.
4.3. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte.
4.4. Les professionnels ne disposent pas du droit de rétractation sans motif.
5. Exclusions de responsabilité (B2C et B2B)
Le vendeur n’est pas responsable des défauts résultant notamment :
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de l’usure normale,
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d’une utilisation incorrecte ou non conforme,
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du non-respect des instructions du fabricant,
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de réparations ou modifications non autorisées,
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de dommages mécaniques,
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d’un raccordement à un réseau électrique non conforme aux normes applicables,
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de cas de force majeure ou d’événements naturels.
⚠️ Les pièces d’usure et consommables (par ex. câbles, tuyaux, balais de charbon de moteurs électriques) ne sont couvertes qu’en cas de défaut de fabrication avéré.
6. Droits issus d’une exécution défectueuse – CONSOMMATEURS (B2C)
Selon la nature du défaut, le consommateur a notamment droit à :
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la réparation du produit,
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le remplacement du produit,
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une réduction appropriée du prix d’achat,
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la résolution du contrat,
conformément aux articles 2169 à 2171 du Code civil.
7. Dépôt d’une réclamation
7.1. Les réclamations doivent être adressées par e-mail à info@ami-exim.com
.
7.2. L’acheteur indiquera :
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le numéro de commande,
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la description du défaut,
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le mode de résolution souhaité.
7.3. Après validation par le vendeur, le produit devra être envoyé à l’adresse suivante :
Tesinky 23, 281 41 Ratboř, République tchèque
(le produit doit être correctement emballé et clairement identifié).
8. Traitement des réclamations
8.1. Le vendeur traitera la réclamation sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt, sauf accord contraire.
8.2. En cas de réclamation justifiée, le consommateur a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés (par ex. frais d’expédition).
8.3. En cas de rejet de la réclamation, le vendeur fournira au consommateur une justification écrite.
9. Dispositions finales
9.1. Le présent règlement des réclamations fait partie intégrante des Conditions générales de vente du vendeur.
9.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier le présent règlement ; la version en vigueur à la date de l’achat s’applique à chaque réclamation.
9.3. Le présent règlement des réclamations est valide et effectif à compter du 1er janvier 2026.